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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sarl SEMIIC CIRCUITS au capital de 100 000€. Siret 502 523 137 00011 - Rcs Meaux - APE N° 9311Z
20 Septembre 2011

1) OBJET

Les présentes conditions régissent nos rapports avec les clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d’information, sont la propriété pleine et entière de la Sarl SEMIIC CIRCUITS.

Le service clientèle de la Sarl SEMIIC CIRCUITS est accessible du lundi au dimanche de 8h00 à 18h30 au numéro suivant : + 33 (1) 64 65 92 12 (Numéro non surtaxé).

2) COMMANDES

Pour être valable toute commande (hors achat online) doit nous être retournée signée et approuvée par courrier ou par mail, accompagnée du formulaire de réservation (Devis ou Contrat) dûment complété et signé ainsi que d’un premier règlement de 50% du montant total TTC de l’opération. Le solde restant dû et devant être réglé 8 jours avant le début de la prestation.

Pour les achats en ligne, les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site www.circuitslfg.fr engagent le client dès la validation de sa commande en ligne en cliquant sur la touche « Valider » et effectuer le règlement de la totalité de sa commande via Paypal ou par chèque bancaire adressé à Sarl SEMIIC CIRCUITS. Dès la commande passée en ligne, le client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par le site www.circuitslfg.fr avec la possibilité de télécharger ce même accusé de réception.

Tout participant doit mesurer au minimum 1m30.

3) CONTRATS

Les commandes passées par le client auprès de la Sarl SEMIIC CIRCUITS engagent le client dès la validation de sa commande et implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente que le client reconnait avoir consultées.

Le bénéficiaire est informé que le déroulement des activités pourrait subir d’éventuelles modifications soit en raison d’un cas de force majeure ou d’un évènement indépendant de notre volonté (Météo, Guerre, Tremblements de terre, …), soit de décisions provenant d’autorités compétentes concernées (Sécurité, Règlementation, Législation). Le bénéficiaire sera informé dans la mesure du possible par la Sarl SEMIIC CIRCUITS de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec la Sarl SEMIIC CIRCUITS dans le cadre de sa commande.

Le bénéficiaire accepte ainsi de n’exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du prestataire ou de la Sarl SEMIIC CIRCUITS.

4) RESERVATION ET DATES DE PRESTATION

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.

Les dates et horaires d’ouvertures peuvent être soumis à modification de la part de la Sarl SEMIIC CIRCUITS et/ou des autorités compétentes.

• Conditions climatiques

Les cas de force majeure liés aux conditions climatiques peuvent entrainer au gré de la Sarl SEMIIC CIRCUITS un report de l’opération dans un délai de 1an sur une date fixée d’un commun accord. Tout refus du client entrainera une annulation de son fait et l’activité sera alors considérée comme effectuée.

Des conditions telles que la neige, le verglas, une température inférieure à 0°c ou la grêle peuvent entrainer le report de la prestation. Si les conditions climatiques défavorables interviennent en cours de prestation, celle-ci pourra être momentanément ou définitivement interrompue et le planning de la prestation glissera sur la journée voire décalée sur une date ultérieure définie conjointement pour la fin de la manifestation.

Tout report, allongement de planning dû à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucune contestation du client qui ne pourra prétendre à quelconque dédommagement ni aucune diminution de tarif.

• Annulation de dates et reports de prestations

Les demandes de report sont possibles en respectant un délai de prévenance de 9 jours calendaires.

Toute modification (de date en particulier) demandée par le client devra faire l’objet d’une confirmation par courrier suivie de notre acceptation, et devra être assorti des frais correspondants.

• Annulation du fait du client

Aucune annulation n’est acceptée pour une réservation faite sur un week end sauf cas de force majeure sur justificatif. L’acompte de 50% sera conservé et la Sarl SEMIIC CIRCUITS se réserve le droit d’exiger la totalité du règlement.

En cas d’annulation au moins 2 mois à l’avance d’une réservation effectuée en semaine, l’acompte de 50% sera conservé. Toutefois un report de date reste possible sur l’année en cours, sans acompte supplémentaire.

En cas d’annulation moins de 2 mois à l’avance d’une réservation effectuée en semaine, l’acompte de 50% sera conservé et la Sarl SEMIIC CIRCUITS se réserve le droit d’exiger la totalité du règlement. Cependant, un report de date reste possible sur l’année en cours avec paiement du solde restant dû lors de la réservation de la nouvelle date.

Toute notification d’annulation doit être faite par LR-AR à l’adresse suivante :

Sarl SEMIIC CIRCUITS
Circuits LFG
Aérodrome – Route de Choisy
77 320 La Ferté Gaucher

• Annulation de notre fait

Nous pouvons exceptionnellement être contraint d’annuler le programme ou la manifestation, si :

- Les conditions de sécurité l’exigent et au gré de la Sarl SEMIIC CIRCUITS, seule compétente en la matière.
- Cas de force majeure.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l’évènement sera reporté à une date ultérieure définie conjointement.
Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées.

Modifications

• Modification de notre fait

Nous pouvons être contraints de modifier l’activité prévue et à tout moment, en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, à savoir :

- Pour des raisons climatiques
- Des motifs inspirés par l’intérêt général
- Cas de force majeure

5) RECLAMATIONS

Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par courrier recommandé 48h au plus tard après la fin de la prestation, sous peine de forclusion.

Ces réclamations ne peuvent en aucun cas justifier un retard de paiement. En cas de réclamation reconnue justifiée par la Sarl SEMIIC CIRCUITS, notre responsabilité sera limitée à la partie d’opération ayant porté préjudice ou non réalisée. Nous ne consentirons aucun dédommagement pour les frais que le client pourrait être amené à supporter, ni pour quelque raison que ce soit.

6) ASSURANCES

6-1) Particuliers
Pour toute activité de roulage, les participants sont tenus de présenter une assurance RC Circuit souscrite auprès d’un assureur et de la présenter auprès de notre bureau d’accueil. Si toutefois une telle assurance n’avait pas été souscrite pour l’activité, une assurance RC Circuit devra impérativement être souscrite auprès de la Sarl SEMIIC CIRCUITS par le participant avant le début de l’activité.

• Assurances complémentaires : Il appartient au client qui estime que le niveau de garanties offertes par la Sarl SEMIIC CIRCUITS au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires
• Assurances facultatives : Une assurance facultative (assistance-rapatriement, dommages corporels, frais de recherche et de secours…) est proposée au client par la Sarl SEMIIC CIRCUITS au regard de l’activité pratiquée. Il appartient au client de la souscrire ou non.

6-2) Professionnels
Pour toute organisation d’évènement, les organisateurs sont tenus de présenter une assurance RC Organisateur souscrite auprès d’un assureur et de la joindre lors de la commande.

7) PRIX

Les prix pratiqués s’entendent :

• En Euros TTC pour les personnes physiques.
• En Euros HT pour les personnes morales et structures associatives auxquels une TVA de 19,6% est applicable.

Toutes les prestations sont payables en EUROS.

La Sarl SEMIIC CIRCUITS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande qui n’aurait pas été réglée partiellement ou totalement de la part du client et/ou avec lequel un litige est en cours.

En outre, la Sarl SEMIIC CIRCUITS se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des variations du prix d’achat des prestations extérieures ainsi que des taxes et autres frais d’organisation.

Les prix indiqués sont valables 30 jours à compter de la date figurant sur les offres sauf stipulation spécifique contraire.

8) PAIEMENT

Les modalités de paiement s’effectuent :

- Pour les personnes physiques : Espèces, chèques et CB
- Pour les personnes morales : Espèces, chèques (accompagné d’un extrait K-bis), CB ou par virement bancaire.
- Sur internet : CB via Paypal ou par chèque bancaire

L’intégralité du paiement de l’activité est exigible avant le début de l’activité ou de la manifestation.

• Les chèques :

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en €uros tirés sur une banque française.

Le chèque devra être établi à l’ordre de la Société Sarl SEMIIC CIRCUITS et envoyé à l’adresse de son siège social :

Sarl SEMIIC CIRCUITS
Route de Choisy – Aérodrome
77 320 La Ferté Gaucher

• Carte Bancaire boutique internet:

Le paiement sécurisé est réalisé conformément aux conditions du système général de Paypal et selon ses modalités techniques et particulières.

Conformément aux conditions d’utilisation du service Paypal, le paiement du client s’effectue dans un environnement sécurisé, sous réserve de son contrôle exclusif.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée. Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués.

• Sécurisation :

Le paiement en ligne sur notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Le paiement sécurisé par carte bancaire présente toute sécurité, il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l’objet d’interception par des tiers.

• Rétractation :

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

L’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date où selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

9) RESPONSABILITES

9-1) Les clients

Le client doit respecter l’ensemble des consignes de sécurité dictées par la Sarl SEMIIC CIRCUITS, des prestataires éventuels ainsi que du règlement intérieur. Il devient responsable des véhicules, des installations et des moyens (matériels) mis à sa disposition. Le transfert des commandes du véhicule implique le transfert des risques.

En conséquence :

• Le client se doit d’utiliser le matériel conformément aux indications reçues par l’organisateur et ne rien faire qui puisse détériorer le matériel mis à sa disposition. En cas de conduite dangereuse ou de comportement contraire aux bonnes moeurs, du non respect des règles de sécurité, la Sarl SEMIIC CIRCUITS ou les prestataires pourront à tout moment interrompre la prestation. La partie de la prestation non exécutée ne sera pas remboursée.
   
• Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de limiter les risques que lui ou l’un de ses invités pourrait occasionner.
   
• Alcoolémie : AUCUNE tolérance ne sera acceptée. L’organisateur et la Société SEMIIC CIRCUIT Sarl se réserve le droit de refuser l’accès à son infrastructure à toute personne en état d’ébriété. L’accès aux activités lui sera immédiatement refusé.

9-2) La Sarl SEMIIC CIRCUITS

La Sarl SEMIIC CIRCUITS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus lors des prestations en dehors des obligations et attributions légales de la Sarl SEMIIC CIRCUITS. De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, maux de cervicales…par exemple) survenant pendant ou après la prestation. Enfin la Sarl SEMIIC CIRCUITS ne saurait être tenue pour responsable de vols, disparitions, détériorations ou autres dommages de toute nature pour des biens appartenant au client ou à l’un de ses invités, ni de la surveillance des enfants.

10) CASSE ET DEGRADATION

Le client et ses invités restent responsables des dommages occasionnés et causés aux autres participants ainsi qu’aux installations misent à leurs dispositions.

11) REGLEMENT INTERIEUR

L’accès aux infrastructures pour les activités et/ou manifestations est soumis au Règlement Intérieur régissant les règles de fonctionnement et de sécurité de la Structure de la Sarl SEMIIC CIRCUITS et plus précisément les règles de vie, droits et devoirs, équipements, règles de circulation, règlement technique et véhicules, comportement des pilotes, organisation d’évènement et les pénalités financières.

Les présentes conditions générales impliquent que chaque acheteur-utilisateur des prestations de la Sarl SEMIIC CIRCUITS doit prendre connaissance du règlement intérieur avant le début des activités souscrites. Le règlement intérieur est visible dans le hall d’accueil, dans chacun des stands et à disposition sur simple demande auprès de notre bureau d’accueil.

12 ) COMPETENCES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Sarl SEMIIC CIRCUITS. Ces présentes conditions sont applicables à tout utilisateur (personnes physiques et personnes morales) au jour de sa commande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action juridique être soumis à l’appréciation de la Sarl SEMIIC CIRCUITS en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter toute action juridique.

Les litiges relèveront de la compétence des Tribunaux de Meaux.
Si toutefois, l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continuerait à produire leur effet.

13) MENTIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTEdu 6 janvier 1978

En application de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vous pourrez accéder aux données vous concernant à tout moment et procéder aux éventuelles rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser vos renseignements pour vous faire parvenir diverses informations et documentations.

Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

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